Conditions Générales de Vente et d'Utilisation — Établissements

Éditeur du service

Le service Lucky (ci-après « Lucky » ou « le Service ») est édité par OLIGART, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de [À COMPLÉTER] euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro [SIRET À COMPLÉTER], dont le siège social est situé 9 bis rue Pérignon, 75015 Paris, France (ci-après « OLIGART », « Lucky », « nous »).

Directeur de la publication : [NOM À COMPLÉTER].

Contact : hello@lucky-app.io

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles OLIGART met à disposition des établissements (hôtels, restaurants, bars, beach clubs, coworkings, et tout établissement recevant du public, ci-après « l'Établissement » ou « le Client ») le service Lucky, plateforme technique permettant à des personnes physiquement présentes dans un même lieu de se découvrir et d'échanger entre elles.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, ainsi que des conditions particulières éventuellement convenues entre OLIGART et le Client dans le cadre d'un contrat de vente spécifique.

Article 2 — Description du Service

Lucky fournit à l'Établissement un outil technique comprenant : un code QR propre à l'établissement (ou à ses différentes zones selon la formule souscrite), une page de mise en relation accessible aux personnes présentes sur place après vérification de leur position géographique, un tableau de bord de statistiques agrégées et anonymisées, ainsi que les fonctionnalités additionnelles décrites dans l'offre commerciale souscrite par le Client.

Lucky est un outil de mise en relation. Lucky n'organise, ne supervise, ne contrôle et ne garantit en aucune manière les échanges, rencontres ou interactions ayant lieu entre les utilisateurs du Service, qu'elles se déroulent dans l'enceinte de l'Établissement ou en dehors (voir Article 8).

Article 3 — Accès au Service et compte Établissement

L'accès au Service est réservé aux établissements ayant fait l'objet d'une validation par OLIGART. Le Client s'engage à fournir des informations exactes lors de la création de son compte et à les maintenir à jour. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels ; le Client est seul responsable de leur conservation et de toute utilisation en résultant.

Article 4 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation en vigueur ;
• Ne pas altérer, contourner, ou tenter de contourner les dispositifs techniques de vérification de présence mis en place par Lucky ;
• Informer ses clients, par tout moyen approprié, de la présence du dispositif Lucky au sein de l'établissement ;
• Ne pas utiliser les statistiques agrégées fournies par le tableau de bord à des fins autres que l'amélioration de son propre établissement ;
• Signaler sans délai à OLIGART tout dysfonctionnement, incident de sécurité, ou comportement manifestement illicite dont il aurait connaissance en lien avec l'utilisation du Service dans ses locaux.

Article 5 — Propriété intellectuelle et interdiction de reproduction

Le Service, sa technologie, son concept (incluant sans limitation le principe de vérification de présence géolocalisée associée à une mise en relation par intention), son interface, sa marque, son nom, son logo, ainsi que l'ensemble des éléments logiciels, graphiques et textuels qui le composent, sont la propriété exclusive d'OLIGART et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Il est strictement interdit au Client, à ses préposés, ou à tout tiers agissant pour son compte, directement ou indirectement, de reproduire, copier, décompiler, désassembler, imiter, adapter ou développer, pour son propre usage ou celui d'un tiers, tout service, application ou système reproduisant en tout ou partie le concept, le fonctionnement ou la technologie de Lucky, que ce soit pendant la durée du contrat ou après son terme, pour une durée de trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

Cette interdiction et ses modalités spécifiques (y compris les éventuelles clauses pénales applicables) sont détaillées et peuvent être renforcées dans le contrat de vente particulier conclu avec chaque Client. Tout manquement à la présente clause pourra donner lieu à la résiliation immédiate du contrat sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Article 6 — Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la souscription, tels que présentés sur le site lucky-app.io ou convenus dans le cadre d'une offre commerciale spécifique. Sauf stipulation contraire, les abonnements sont facturés mensuellement et renouvelés par tacite reconduction. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.

Article 7 — Durée, résiliation et suspension

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'activation du compte, sauf stipulation contraire dans le contrat de vente particulier. Chaque partie peut résilier à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours notifié par écrit.

OLIGART se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Service, sans préavis ni indemnité, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-respect de l'Article 5, d'impayé, ou d'utilisation du Service de nature à porter atteinte à la sécurité des utilisateurs.

Article 8 — Responsabilité relative aux interactions entre utilisateurs

Le Client reconnaît et accepte expressément ce qui suit :

Lucky est un outil technique de mise en relation fondé sur la présence géographique déclarée et vérifiée par signal de localisation. Ni OLIGART ni le Client n'effectuent de vérification d'identité approfondie, de contrôle d'antécédents, ni aucune forme de filtrage des utilisateurs au-delà des informations librement déclarées par ceux-ci lors de la création de leur profil.

OLIGART et le Client ne sont en conséquence parties à aucune interaction, échange, rencontre ou relation, quelle qu'en soit la nature, se nouant entre les utilisateurs du Service par l'intermédiaire de celui-ci, que cette interaction ait lieu dans l'enceinte de l'Établissement ou en dehors. Ni OLIGART ni le Client ne pourront être tenus responsables, à quelque titre que ce soit, des conséquences directes ou indirectes de ces interactions, y compris en cas de dommage corporel, matériel, moral, de comportement délictuel ou de tout litige opposant des utilisateurs entre eux.

Le Service met à disposition des utilisateurs des outils de signalement et de blocage (voir les Conditions Générales d'Utilisation applicables aux utilisateurs). L'existence de ces outils ne saurait constituer une garantie de sécurité et ne transfère aucune obligation de surveillance ou de résultat à la charge d'OLIGART ou du Client.

Le Client s'engage à ne faire aucune déclaration, publicité ou communication laissant entendre que Lucky garantit la sécurité, l'identité ou la fiabilité des utilisateurs du Service.

Article 9 — Garanties et limitation de responsabilité générale

Le Service est fourni « en l'état ». OLIGART s'engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service, sans garantie de résultat. OLIGART ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements ou pertes de données résultant de causes qui lui sont extérieures, notamment de la défaillance de prestataires techniques tiers, de problèmes de connectivité, ou de cas de force majeure.

En tout état de cause, la responsabilité totale d'OLIGART au titre du présent contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 10 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des utilisateurs et des représentants du Client dans le cadre du Service est décrit dans la Politique de Confidentialité de Lucky, accessible sur demande. Le tableau de bord fourni au Client n'expose que des données statistiques agrégées et anonymisées ; en aucun cas les coordonnées exactes, le contenu des échanges, ou les données de blocage entre utilisateurs ne sont accessibles au Client.

Article 11 — Modification des CGV

OLIGART se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou via leur tableau de bord, avec un préavis raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Article 12 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.